Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) impose à une grande partie des entreprises qui vendent en ligne dans l’Union européenne de rendre leurs sites web et applications accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour une PME, cela veut dire concrètement : des pages lisibles par un lecteur d’écran, des formulaires utilisables au clavier, des contrastes de couleurs suffisants et une déclaration d’accessibilité publiée sur le site. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont exemptées, mais toutes les PME au-delà de ce seuil sont concernées, qu’elles le sachent ou non. Cet article fait le point sur qui est concerné, les dates à retenir et les actions à mener pour se mettre en conformité.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act (EAA) ?
L’EAA est une directive européenne (directive (UE) 2019/882) qui harmonise les règles d’accessibilité numérique dans tous les États membres. Elle concerne les produits et services destinés aux consommateurs : e-commerce, banque en ligne, billetterie et réservation de transports, téléphonie, liseuses numériques et contenus audiovisuels. Chaque pays de l’UE a transposé cette directive dans son droit national, avec ses propres modalités de contrôle et de sanction. En France comme ailleurs, l’objectif reste le même : qu’une personne malvoyante, malentendante ou à mobilité réduite puisse utiliser un site marchand aussi facilement qu’un autre client.
Quelles entreprises sont concernées par l’EAA ?
La directive s’applique à toute entreprise qui vend des produits ou services numériques à des consommateurs dans l’UE, qu’elle soit basée en Europe ou non. Elle vise en priorité les activités B2C : un site e-commerce, une appli de réservation, un espace client bancaire en ligne. Si votre PME vend uniquement en B2B auprès d’autres entreprises, les obligations de l’EAA peuvent être moins directement applicables, mais mieux vaut vérifier au cas par cas. Le secteur n’est pas seul déterminant : la taille de l’entreprise joue aussi un rôle central dans l’obligation de conformité.
Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?
Oui, mais sous conditions précises. Sont exemptées les entreprises de moins de 10 salariés ET dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros : dépasser un seul de ces deux seuils suffit à sortir du cadre de l’exemption. Une clause de « charge disproportionnée » existe aussi pour les entreprises non exemptées qui démontreraient que la mise en conformité représente un coût excessif, mais elle doit être justifiée par des preuves solides et ne suspend pas les obligations en attendant la décision. Dans tous les cas, les autorités encouragent même les structures exemptées à appliquer les règles d’accessibilité volontairement, car cela élargit leur clientèle potentielle.
Quels sites et services sont concrètement visés ?
Pour une PME, l’EAA s’applique typiquement au site e-commerce, à l’espace client, à l’application mobile et à tout parcours d’achat en ligne. Cela inclut les pages produits, le panier, le formulaire de paiement, les pop-ups et les messages d’erreur, pas seulement la page d’accueil. La norme technique de référence est l’EN 301 549, qui renvoie elle-même aux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) en version 2.1 niveau AA pour l’essentiel des obligations actuelles. Une mise à jour vers la version 4.1.1 de cette norme, intégrant les WCAG 2.2 AA, est attendue au cours de l’année 2026, ce qui signifie que le niveau d’exigence devrait encore se préciser.
Quelles sont les dates clés à retenir ?
Le 28 juin 2025 est la date d’entrée en application de l’EAA dans toute l’Union européenne : tout produit mis sur le marché après cette date doit être conforme, et tout service fourni aux consommateurs après cette date aussi, même s’il existait déjà avant. Une période de transition court jusqu’au 28 juin 2030 pour certains services qui continuent d’utiliser des produits déjà en circulation avant l’entrée en vigueur du texte. Pour une PME qui lance un nouveau site ou refait son site existant aujourd’hui, l’obligation est donc déjà pleinement effective : il n’y a plus de délai d’adaptation à attendre.
Que risque une PME qui ne se met pas en conformité ?
Chaque État membre fixe ses propres sanctions, car l’EAA est une directive transposée en droit national et non un règlement européen directement applicable. En France, les textes de transposition prévoient des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les entreprises en infraction. D’autres pays ont fixé des montants différents : jusqu’à 500 000 euros en Allemagne, jusqu’à 1 million d’euros en Espagne, ou encore une peine pouvant inclure de l’emprisonnement en Irlande. Au-delà de l’amende, le risque réel pour une PME reste souvent commercial : un site inaccessible exclut une partie des visiteurs et nuit à l’image de marque.
Comment mettre son site aux normes d’accessibilité numérique ?
La première étape consiste à auditer l’existant avec des outils comme WAVE, axe ou Lighthouse, qui repèrent automatiquement une partie des problèmes (contrastes, balises manquantes, structure de titres). Il faut ensuite corriger les points les plus fréquents : textes alternatifs sur les images, navigation complète au clavier, libellés clairs sur les champs de formulaire, messages d’erreur compréhensibles par un lecteur d’écran. Le parcours d’achat entier doit être testé, pas seulement les pages vitrines : panier, paiement, pop-ups et fenêtres de confirmation sont souvent les zones les plus négligées. Une déclaration d’accessibilité doit enfin être publiée sur le site, dans un format lui-même accessible, pour informer les visiteurs du niveau de conformité atteint.
Les widgets d’accessibilité suffisent-ils ?
Non. Les widgets qui s’ajoutent en quelques clics sur un site (bouton flottant, overlay d’accessibilité) peuvent améliorer certains réglages d’affichage, mais ils ne corrigent pas les problèmes à la source dans le code du site. Un vrai niveau de conformité suppose de revoir la structure HTML, les contrastes réels des couleurs et l’ergonomie des formulaires, pas seulement d’ajouter une couche cosmétique. Pour une PME qui refond son site, le plus efficace reste d’intégrer l’accessibilité dès la conception plutôt que de la rajouter après coup.
Et pour les PME de Seine-et-Marne (77) ?
Les PME de Seine-et-Marne (77) qui vendent en ligne, qu’il s’agisse d’un commerce local avec une boutique e-commerce ou d’une entreprise de services avec un espace client, sont concernées exactement comme n’importe quelle PME française dès qu’elles dépassent les seuils d’exemption. Refaire un site à l’occasion d’une mise en conformité EAA est souvent l’occasion de revoir en même temps son référencement local et ses performances techniques. Solvhoot accompagne les TPE/PME de la région dans la création ou la refonte de site web pensée pour être accessible, performante et bien référencée dès le départ.